Conditions générales de vente

Mise à jour le 31 mars 2017

Laines de mon Jardin

Noirot-Lasserve Myriam
Entreprise individuelle agricole
Siège social : 5 Les Thibaudières 85150 Martinet
Tel : 02 51 46 63 73/ 06 75 28 69 02
lainesdemonjardin@gmail.

Répertoire des métiers d’art de La Roche sur Yon 85000

Article 1 : Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par l’entreprise « Laines de mon jardin » située au 5 les Thibaudières 85150 à Martinet, de laines artisanales et de créations en laine, par le site internet www.lainesdemonjardin.com

 

Article 2 : Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors frais d’expédition. L’entreprise n’est pas assujettie à la TVA.

Pour les ventes vers un autre pays que la France ,des droits de douane peuvent être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’entreprise Laines de mon jardin.

Toutes les commandes sont payables en euros.

L’entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de l’entreprise «  Laines de mon jardin » jusqu’au paiement complet du prix.

 

Article 3 : Commandes

Vous pouvez passer commande sur internet à l’adresse suivante www.lainesdemonjardin.com

Laines de mon jardin se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une demande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

 

Article 4 : Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site internet suppose l’adhésion aux présentes conditions générales de vente. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de la commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes conditions générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse mail de confirmation de votre commande.

 

Article 5 : Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Paypal. Vous serez redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité vos références de compte PAYPAL ou de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.

 

Article 6 : Rétractation

Conformément aux dispositions de l’articleL121-21 du code de la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets ( emballage, notice). Dans ce cadre votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Laines de mon jardin procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

 

Article 7 : Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.lainesdemonjardin.com et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’impossibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera annulée automatiquement et le remboursement de votre commande sera effectué.

 

Article 8 : Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée au cours du processus de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise avec signature.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et vous serez remboursé dans les conditions et modalités prévues aux articles

L 138-1 et L 138-2 du code de la consommation,

 

Article 9 : Garantie

Tous les produits fournis par la société Laines de mon jardin bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à Laines de mon jardin qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante Laines de mon jardin 5 Les Thibaudières 85150 Martinet dans un délai de trente jours après livraison.

 

Article 10 : Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

La responsabilité de laines de mon jardin ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation des produits que vous envisagez de commander.

Par ailleurs Laines de mon jardin ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. Nous vous invitons à lire et à respecter les conditions d’entretien des produits achetés.
La responsabilité de Laines de mon jardin ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Article 11 : Droit applicable en cas de litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litiges, le tribunal compétent sera le tribunal d’instance des SABLES D’OLONNE.

 

Article 12 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Laines de mon jardin. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, photo, logo, visuel ou texte.

 

Article 13 : Données personnelles

Laines de mon jardin se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent être aussi transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, en nous contactant par voie postale à l’adresse suivante Laines de mon jardin 5 Les Thibaudières 85150 Martinet.

 

Article 14 : Archivage preuve

Laines de mon jardin archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du code civil.

Les registres informatisés de Laines de mon jardin seront considérées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

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